Extrait de l’intervention finale du Président des Mutuelles de France lors de la Conférence Nationale des Mutuelles de France du 30 mars 2010, sur la réorganisation de la Mutualité Française :
"Je crois que nous pouvons tirer un bilan, même d’étape extrèmement positif pour les Mutuelles de France concernant la période qui vient de s’écouler. Pour cette première étape, à l’issue d’une réforme statutaire forte, compliquée et contradictoire, faire exister les Mutuelles de France dans cette forme fédérative est une belle réussite.(...)qui n’a en rien entamée notre cohésion d’ensemble.
Alors aujourd’hui, nous devons nous demander ce que nous voulons faire de cette cohésion ?
Je pense que la prise de responsabilité par nos militants dans de nombreuses structures de la Mutualité Française, c’est cela le succès réel.
L’enjeu était double (...) D’une part, nous avons réussi complètement notre phase d’unification avec la reconnaissance de notre spécificité. D’autre part , les faits ont montré que la Mutualité Française avait besoin de cet apport... Il va falloir apprendre ou plutôt se doter de formes de travail nous permettant de continuer à être pleinement dans la Mutualité Française tout en étant pleinement nous-mêmes... Il va falloir aussi décliner notre forme fédérative de représentation dans l’unification mutualiste, qui est à la fois nationale et locale" en continuant à jouer groupés.
Cette reflexion ainsi que les évolutions internes de l’Union avec une équipe resérrée, nous amène bien entendu à revoir complétement notre principal outil de communication externe et inerne, qu’est le site Iternet. Celui-ci va donc rester en chantier pendant quelque temps. Nous vous tiendrons informé chaque fois que necéssaire.
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« Outre le fait qu’il ouvre le droit à la santé pour tous, il a met fin, à l’inégalité devant la souffrance et la maladie et aux angoisses du lendemain, le nouveau système de Sécurité sociale basé sur la solidarité à pour ambition de relever la France de ses ruines. Il donne au salarié une tranquillité sociale qui lui permettra de reconstruire la France à l’ambition de ses rêves et de ses besoins. »
C’est par ces mots, dans un message qui résonne aujourd’hui d’une brûlante modernité, qu’Ambroise CROIZAT inaugurait le nouveau système de sécurité sociale en juin 1946.
Là est bien la mission assignée à la nouvelle institution issue de la volonté du Conseil National de la Résistance : un système solidaire visant à effacer l’inégalité devant la maladie, mais aussi et surtout à relancer la machine économique après quatre années de ruines.
La mise en place de la sécurité sociale mettait fin à un siècle de craintes sociales. D’un coup elle dépassait le vague système d’assurance inégalitaire qui ressemblait à une aumône pour nécessiteux. Elle redonnait cette confiance en un avenir clair et à tous, les moyens, la force et l’envie de reconstruire la France.
Et c’est précisément cette mission que vient de remplir la sécurité Sociale dans la crise récente du capitalisme.
Elle a joué ce rôle d’amortisseur social, de relanceur dynamique que confiaient au modèle français les inventeurs sociaux de la Libération.
Partout, en Angleterre, aux États-Unis, les systèmes ultralibéraux basés sur la capitalisation ou sur un système de santé privé ont volé en éclats sous les coups de la crise financière. Et voilà nos pourfendeurs d’hier, héritiers de tous les casseurs de sécu, des ordonnances destructrices de 1967 au plan Juppé en passant par tous les instaurateurs zéles de la CSG, CRDS ou fiscalisation de tous azimuts, contraints d’admettre et de louer à longueur de radio et de télévision la supériorité et l’efficacité du système français.
On ne résiste pas à l’envie de citer leurs propos. Ainsi, Christine Lagarde, qui n’est pas la moins libérale du gouvernement, déclarait récemment dans Newsweek : « Le système français de Sécurité sociale a souvent été critiqué pour sa lourdeur mais, en période de crise, il nous aide fortement à résister au ralentissement. »
Contrairement aux Américains, aux Britanniques et à tous ceux qui comptaient sur la capitalisation et les fonds de pension pour assurer leurs vieux jours, les Français ne verront pas leurs retraites fondre sous la tempête boursière.
Belle reconnaissance dans le propos quand on songe qu’il y a peu encore, dans un article de la revue Challenges, Denis Kessler, ancien vice-président du Medef, priait Sarkozy de « démanteler méthodiquement le programme du CNR ».
Ces belles rémissions n’empêchent pourtant pas nos laudateurs de poursuivre le travail de casse à l’image :
de l’augmentation du forfait hospitalier,
des violentes restructurations à venir dans l’organisation de la Sécurité sociale,
de l’instauration des franchises ou autres participations forfaitaires inégalitaires,
du retardement de l’âge de la retraite,
de la diminution des prestations de santé et de celles de l’hôpital public.
On pourrait suggérer à nos casseurs d’aller un peu plus loin que leur soudaine reconnaissance du système par répartition comme amortisseur de crise.
Il suffirait entre autres de revoir les cotisations patronales pour combler les déficits précédents dus aux exonérations multiples et que l’assiette des cotisations soit étendue à tous les revenus boursiers (200 milliards d’euros échappent actuellement à toute cotisation).
"Nous réclamons," disaient les inventeurs du programme du CNR en mars 1944, "l’instauration immédiate d’une véritable démocratie sociale impliquant l’éviction des féodalités financières et le retour à la nation des grands moyens de production, fruit du travail commun."
Plus que jamais cette phrase est d’une brûlante actualité !
Michel ETIEVENT, écrivain, Auteur du livre "Marcel PAUL, Ambroise CROIZAT, chemins croisés d’innovations sociales."
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La situation financière dans laquelle se trouvent les comptes de la protection sociale et le contexte sanitaire créent une situation d’une gravité sans précédent. Les choix du gouvernement dans la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 ne pourront que rendre cette situation encore plus difficile pour les populations déjà confrontées aux conséquences économiques et sociales de la crise.
Voilà pourquoi les Mutuelles de France condamnent fermement ces orientations qui remettent en cause les fondements solidaires de nos régimes de protection sociale. Elles compromettent les chances d’un accès égal de tous à des soins et à une prévention de qualité alors même que le droit à la santé est aujourd’hui un fantastique enjeu de santé publique.
En envisageant d’augmenter une nouvelle fois, de façon brutale et massive, le forfait hospitalier, ce sont les plus malades, ceux qui réclament les soins hospitaliers les plus longs, qui seront les plus durement frappés. En déremboursant une nouvelle vague de médicaments, pourtant prescrits médicalement, les personnes, dans la nécessité de se soigner, seront les seules à être pénalisées financièrement alors même que personne ne choisit de tomber malade et que tout le monde ne dispose pas des mêmes moyens pour faire face à la maladie. Les inégalités sociales de santé sont en effet plus fortes que jamais. Elles sont le résultat de la flambée des dépassements d’honoraires et de l’accumulation des forfaits et des franchises mises en place, principalement, depuis 2004.
Face à cette insécurité sociale grandissante, la mutualité et avec elle les Mutuelles de France ont fait lors de leur congrès de Bordeaux des propositions précises visant à rénover une protection sociale solidaire dans ses missions, dans son financement et dans ses dépenses afin de garantir à chacun une complémentaire santé tout au long de sa vie.
Un financement moderne doit reposer sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les revenus tirés d’une économie financiarisée tels que les bonus, les stocks options et sur
une fiscalité plus équitable à la condition que les niches fiscales soient réduites et l’évasion fiscale combattue et punie.
Les nouvelles recettes doivent contribuer à revoir profondément notre organisation sanitaire, et non pas à alimenter aveuglément un système de santé qui actuellement
rend possibles les refus de soins, les dépassements d’honoraires, les déserts médicaux et qui sert de véritables rentes de situation aux entreprises pharmaceutiques ou à certaines activités médicales techniques.
Restaurer la protection sociale solidaire engage également la responsabilité des organismes complémentaires. La mutualité et avec elle les Mutuelles de France sont
disposées à l’assumer concrètement en termes de propositions. Nous voulons faire en sorte d’éteindre progressivement les dépassements d’honoraires et
de contribuer à une modernisation des modes de rémunération des professions de santé.
Nous voulons supprimer, dans la couverture santé, les ruptures de solidarité entre actifs et inactifs et entre les générations.
Nous proposons une nouvelle prise en charge des malades chroniques.
Au moment où la société est confrontée à une menace pandémique, les Mutuelles de France sont plus que jamais convaincues que la démocratie sanitaire et la solidarité
nationale sont la base d’une véritable politique de santé publique.
Le débat parlementaire qui va s’engager sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 doit être l’occasion de changer le cours des orientations actuelles du gouvernement faute de quoi les mêmes causes produiront les mêmes effets : une sécurité sociale solidaire toujours plus affaiblie et des inégalités sociales de santé plus marquées remettant en cause les fondements de notre cohésion sociale.
Changer de cap est possible. Le contexte se prête à une convergence des positions et des propositions du mouvement social.
Aussi, la Fédération des Mutuelles de France invite-t-elle tous ses groupements à rendre possible cette convergence des acteurs sociaux et à multiplier les rencontres avec les syndicats et les associations. Le mouvement social doit être porteur de propositions auprès des députés et sénateurs dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS 2010.
Parce que le droit à la santé tout au long de la vie est une dimension essentielle d’un travail décent, la Fédération des Mutuelles de France encourage ses groupements à prendre tous les contacts nécessaires avec les autres acteurs sociaux pour déterminer les conditions de la participation mutualiste aux actions locales prévues le 7 octobre.
Montreuil le 22 septembre 2009
En savoir plus : Le site de la Fédération des Mutuelles de France : lien
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La Fédération des Mutuelles de France dans une déclaration se prononce pour "Un vrai plan de relance de la santé et de la solidarité" et appelle les mutuelles et mutualistes à se joindre aux mobilisations sociales du 29/01/2009. Voir document à télécharger joint à l’article n° 232 voir
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Le mercredi 1er Octobre au Novotel de Bagnolet,
se tiendront les assises du CEGES (Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Economie Sociale).
A l’ordre du jour :
quel projet politique
quels champs des engagements du CEGES
quel mode d’organisation
quel mode de financement du CEGES
Le CEGES regroupe l’ensemble des familles et des mouvements du secteur : associations, coopératives, mutuelles et syndicats d’employeurs.
Voir en ligne : Le CEGES défend les valeurs prioritaires de l’Economie sociale et solidaire, et interpelle les pouvoirs publics
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L’Enquête Santé Protection Sociale (ESPS) interroge tous les deux ans les Français sur leur état de santé, leur recours aux services de santé et leur protection sociale. Par son questionnement spécifique sur la couverture complémentaire des ménages enquêtés, l’enquête ESPS 2006 permet de mettre à jour le tableau général de l’accès des bénéficiaires à la complémentaire santé, en lien avec leurs caractéristiques socio-économiques.
Le dernier "Questions d’économie de la santé de l’IRDES" revient sur l’enquête en constatant que l’accès à la complémentaire santé reste en 2006 encore difficile et coûteux pour les ménages dont les revenus sont faibles, ceux qui déclarent les taux de couverture les plus bas. Au total, plus de 7 % des Français déclarent en 2006 ne pas avoir de couverture complémentaire santé. Parmi les personnes non couvertes, plus d’une personne sur deux évoque des raisons financières.
À l’inverse, les ménages ayant les revenus les plus élevés, notamment les cadres, bénéficient d’un accès plus facile à la complémentaire santé du fait de ressources financières plus importantes et d’un accès plus fréquent à la couverture d’entreprise.
Pour la première fois, l’enquête ESPS est utilisée pour calculer un taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenu que les ménages consacrent à la couverture complémentaire. Ce taux d’effort varie de 3 % pour les ménages les plus aisés à 10 % pour les ménages les plus pauvres (exception faite des bénéficiaires de la CMU-C). Pour un taux d’effort trois fois plus élevé, les ménages les plus pauvres bénéficient cependant de contrats offrant en moyenne des garanties inférieures aux contrats des ménages les plus aisés. Par ailleurs, l’absence de couverture complémentaire est un facteur important du renoncement aux soins pour des raisons financières qui concerne, en 2006, 14 % de la population.
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Philippe Ritter, préfet honoraire, vient de présenter son rapport au ministre de la santé. Il s’agit d’une "véritable révolution" du système de soins français.
Le rapporteur propose la création d’Agences Régionales de Santé qui remplaceraient les actuelles ARH mais dont le champ de compétences serait beaucoup plus large. L’objectif est de mettre fin au cloisonnement entre l’hôpital et la médecine de ville, le sanitaire et le médico-social, la santé publique et les soins. Tout cela pour mieux maîtriser les dépenses et mieux adapter l’offre.
Les choses iraient très vite puisque P. Ritter propose que les ARH soient mises en place dès 2009. Leur périmètre serait donc très large : prévention, soins ambulatoires, soins hospitaliers, secteur médico-social, avec une répartition des rôles entre le préfet l’ARS en matière de veille et de sécurité sanitaire.
D’après les scénarios envisagés le statut juridique pourrait être soit un établissement public soit un Groupement d’intérêt public. Il disposerait d’un exécutif fort, centré sur le directeur avec à côté un organe de concertation associant les parties prenantes. Le Conseil de l’ARS "doit être resséré, présidé par le préfet et centré sur les responsables des politiques menées et de leur financement".
L’organisation interne peut privilégier une approche sectorielle, géographique ou fonctionnelle ; elle disposerait de relais d’organisation territoriaux, plusieurs scénarios sont également envisagés pour le personnel.
Le principe d’une convention nationale pour les professionnels de santé libéraux et de tarifs nationaux pour les établissements de santé ne serait pas remis en cause mais "perfectionné.
Voir en ligne : Rapport sur la création des Agences régionales de santé :
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Communiqué
Une délégation de l’union des Mutuelles de France en Île de France et Normandie a rencontrée le représentant du Préfet de Région le 6 décembre 2007, afin de lui exprimer l’hostilité de ses mutuelles adhérentes (500 000 bénéficiaires) au système de franchises mis en place par la loi de financement de Sécurité Sociale 2008. Son assemblée générale réunie ce même jour a contesté avec vigueur ces dispositions sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires, mettant en cause le principe de solidarité entre les bien-portants et les malades. La délégation auprès du Préfet l’a alerté sur leur inefficacité économique, sanitaire et sociale. Les malades ne sont responsables ni de leur état de santé ni des prescriptions médicales. Cette mesure conduira les personnes qui connaissent le plus de difficultés à renoncer à des actes de prévention et de soins, d’où, à terme des dépenses plus lourdes pour la collectivité. La délégation a proposé une réforme profonde du financement de la Sécurité sociale, notamment afin d’élargir l’assiette des cotisations salariales à la valeur ajoutée créée par les entreprises et garantir l’équité entre les contributions du travail et celles du capital. Cette réforme pour l’équilibre des comptes, doit aller de pair avec celle de l’organisation du système de soins, afin d’en améliorer l’efficience et de réguler plus efficacement les dépenses.
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